Politique de confidentialité

Introduction

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

En tout état de cause, la collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur pour le besoin des services proposés par le site https://www.tdret.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.tdret.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.tdret.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Collecte des renseignements

Renseignements :

Nom
Prénom
Adresse électronique

Les renseignements que nous collectons sont recueillis au travers de formulaires et grâce à l’interactivité établie entre vous et notre site Web. Nous utilisons également, comme indiqué dans la section suivante, des fichiers témoins et/ou journaux pour réunir des informations vous concernant.

Formulaires et interactivité :

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires, à savoir :

Formulaire de contact sur la page M'envoyer un mail

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

Répondre à votre mail envoyé par le formulaire de contact

Droit d’opposition, d’accès et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Vos droits

Si vous êtes soumis au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel que nous détenons vous concernant et d’un droit de rectification, de mise à jour et d’effacement de ces données ; vous disposez également du droit de demander l’arrêt du traitement des données vous concernant, de vous opposer au profilage et au traitement automatisé des données vous concernant ; vous disposez en outre du droit à la limitation du traitement et au transfert de vos données (droit à la portabilité) dans certaines circonstances. Pour exercer un de ces droits, veuillez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous.

Nom : Bruno Ferrand
Adresse : 75 rue Jean Reboul, 84100 Orange
Courriel : ferrand.bruno0882@orange.fr

Vous avez le droit à tout moment de retirer votre consentement au traitement des données vous concernant dont la base légale est votre consentement, en contactant le Délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse indiquée.

Pour exercer un de ces droits, veuillez nous contacter grâce au contact figurant ci-dessus.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. La liste des autorités compétentes de chaque pays figure sur le site Internet de la Commission Européenne.

Modifications

Nous sommes en droit de modifier ponctuellement la présente Politique de confidentialité, par exemple, afin de refléter des changements dans nos pratiques ou pour toute autre raison d’ordre opérationnel, légal ou réglementaire.

Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

Protocole SSL
Gestion des accès – personne autorisée
Mise en place de sécurité spécifique
Sauvegarde informatique

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans le projet de loi relatif à la protection des données personnelles CNIL

Générateur de politique de confidentialité : Politique de confidentialité